Villa Mélodie

Accueil > Pratique > Conditions de vente

• Conditions générales de ventes

1) Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la SARL Villa Mélodie.
Téléphone : 04.90.92.32.99
Siège social : 16 av de Lattre de Tassigny 13210 Saint Rémy de Provence.

2) Acceptation de commande

Toute commande accompagnée de l’acompte parvenant à la SARL Villa Mélodie directement par fax, lettre ou e-mail, n’engage la SARL Villa Mélodie que sous réserve de sa confirmation expresse par celle-ci.
La commande ne pourra être modifiée ou annulée sans l’accord exprès de la SARL Villa Mélodie . Une facture sera émise par la SARL Villa Mélodie à la livraison.

3) Conditions de paiement

Un acompte représentant 30% du prix total TTC est exigé lors de la passation de la commande soit par chèque bancaire ou postal. Le solde du prix soit 70% sera réglé à la livraison auprès du transporteur majoré des frais de contre remboursement (fixés par le transporteur lui même, fournis par la SARL Villa Mélodie sur demande).

Vous pouvez également régler le solde directement à la SARL Villa Mélodie, les jours précédents la livraison pour éviter les frais de contre remboursement.

Le prix indiqué est celui du tarif augmenté des frais de livraison fixés forfaitairement et mentionnés sur le bon de commande. Le client conserve la possibilité de régler l’intégralité du prix à la commande en bénéficiant dans ce cas d’un escompte de 2% sur le prix du tarif. Le paiement est comptant et net d’escompte pour un montant d’achat inférieur à 250 euros, hors frais de livraison. L’escompte ne s’applique pas aux frais de livraison. TVA : La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

4) Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du client et fixés forfaitairement au montant de 68 € et reproduit sur le bon de commande. Ce forfait s'applique pour la France métropolitaine. Pour toute livraison hors France métropolitaine, il y a lieu de consulter la SARL Villa Mélodie.

5) Modalité de livraison

En cas de dégradation du colis, le client devra effectuer des réserves écrites et détaillées auprès du transporteur au moment de la livraison et devra refuser la livraison.
En cas de retour du meuble, les réserves effectuées régulièrement, la SARL Villa Mélodie s’engage à livrer un meuble identique dans un délai de quatre semaines à compter de la date du retour du meuble.

6) Délais de livraison

Le délai de livraison est de 1 mois à compter de la réception de la commande.
Le client sera informé, par la confirmation de commande, du délai prévisible de livraison compte tenu de son éventuelle disponibilité.

7) Droit de retraction

Lors de la vente d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service conclue à distance entre un professionnel et un consommateur, ce dernier bénéficie d'un droit de rétractation de 7 jours.
Le point de départ du délai de 7 jours est constitué pour les biens par la date de réception et pour les services par la date de l'acceptation de l'offre.

8) Garanties - responsabilités

Nous sommes entièrement libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure, incendie, bris de machine, grève chez nos fabricants ou autres cas imprévus, entravant l’activité de notre entreprise ou celles de nos fournisseurs. Tous nos meubles sont garantis un an, pour un usage normal, à l‘encontre de tout défaut de fabrication. Tout problème devra nous être signalé par écrit dès constatation.

9) Interdiction de revente

L’acheteur déclare expressément que le meuble acheté l’est pour son usage personnel.
La commande est personnelle. Le client s’interdit de revendre le meuble acheté à des tiers quelles que soient les quantités acquises.
En cas de violation de la présente clause, la SARL Villa Mélodie facturera à titre de pénalité, une somme égale au double du prix de la marchandise vendue.
Il ne pourra être dérogé à la présente clause que par un accord spécifique de la SARL Villa Mélodie.

10) Propriété industrielle

Les droits intellectuels du meuble vendu appartiennent à la SARL Villa Mélodie .
De fait, les meubles vendus ne peuvent en aucun cas être copiés, reproduits et détournés de leur utilisation initiale.
Toute violation de la présente clause sera sanctionnée conformément aux dispositions régissant les droits de la propriété industrielle, intellectuelle ou artistique.

11) Clause de reserve de propriété

Les marchandises fournies restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur valeur, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de l’acheteur ne pouvant modifier la présente clause qui nous autorise immédiatement à récupérer notre marchandise.
Dans le cas de l’application de la clause de propriété, la valeur de la marchandise sera majorée de 10% pour frais de manutention et frais de transport.

12) Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

13) Lieu de juridiction

Tous les litiges découlant des opérations d’achat, de vente visées par les présentes conditions générales de vente, seront soumis aux Tribunaux de Tarascon, ou auprès de la juridiction du lieu de livraison effective de la commande du consommateur.

Villa Mélodie 04.90.92.32.99

Siège social et atelier : 16, Av de Lattre de Tassigny - 13210 Saint Rémy de Provence
SARL provençale au capital de 7600 € RCS : 448 972 851 - N° de Siret : 448 972 851 00019 - Code APE : 524 H - N° TVA intracommunautaire : FR39448972851
© Tous les contenus sont la propriété exclusive de Villa Mélodie et ne peuvent être réutilisés sans l'accord écrit de la direction.
Webdesign : Jean Loup Couegnas ( Kocliko )